Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Le prestataire des services de déménagement est la société Movinga GmbH, Perleberger Str. 42, 10559 Berlin, Allemagne (ci-après «Movinga»).

Les présentes conditions générales de vente(ci-après «CGV») s’appliquent à tous les contrats de Movinga portant sur des services de déménagement, y compris la conclusion des contrats, la réservation de ces prestations et l’exécution des contrats. Elles s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de vente des clients ne sont pas acceptées.

2. Conclusion du contrat

Les prestations contractuelles de Movinga sont définies avant la conclusion du contrat. Le client est tenu de communiquer à Movinga via son site Internet, par e-mail ou par téléphone certaines informations sur le déménagement.

Il peut également demander un devis sans engagement à Movinga via son site Internet, par e-mail ou par téléphone. Pour ce faire, il lui suffit de remplir le formulaire de commande disponible sur la page d’accueil du site Internet de Movinga en communiquant les informations et documents requis. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Movinga.

Le client doit veiller à ce que ses informations soient exactes, car c’est sur ces informations que Movinga se base pour établir son devis et effectuer ultérieurement le déménagement planifié.

En réservant un déménagement aux conditions indiquées, le client confirme que ses données ainsi que l’étendue des prestations sont exactes. A la suite de la réservation, il pourra être demandé au client de verser des acomptes (cf. point 6). Le contrat ne prend effet que si l’acompte demandé selon le moyen de paiement est reçu sur le compte de Movinga dans les délais de paiement indiqués.

3. Prestations de Movinga

Movinga organise et effectue des déménagements. Dans ce cadre, elle peut fournir certains services complémentaires.

Toute commande passée auprès de Movinga suppose qu’elle peut être exécutée dans des conditions normales; les grands axes routiers, les rues et les routes menant aux lieux de chargement et de déchargement doivent être praticables par les véhicules de transport. S’il y a un jardin ou un autre espace similaire devant les lieux, le véhicule doit pouvoir stationner au maximum à 15 mètres de l’entrée des lieux pour que les conditions d’accès soient considérées comme normales. Les couloirs, les escaliers, etc. ne doivent pas causer de difficulté pour le transport. Il est également supposé que l’exécution des prestations prévues ne contrevient pas aux dispositions légales en vigueur.

Dans tous les autres cas, le prix du déménagement sera majoré des frais supplémentaires engagés.

3.1 Prestations de base

Les prestations suivantes sont toujours incluses dans le contrat de déménagement conclu avec Movinga:

• Planification et organisation du déménagement
• Arrivée et départ du véhicule de transport
• Mise à disposition du personnel de déménagement en nombre approprié sur le lieu de chargement et de déchargement
• Chargement et déchargement des biens à déménager dans le véhicule de transport par le personnel de déménagement
• Transport des biens à déménager jusqu’au lieu de déchargement
• Déchargement des biens à déménager par le personnel de déménagement sur le lieu de déchargement
• Transport et dépôt des biens à déménager
• Carburant pour le(s) véhicule(s) de transport
• Matériel de chargement habituel (p. ex. les sangles)

3.2 Prestations complémentaires

Le client peut réserver des prestations complémentaires, dans la mesure où Movinga les propose, moyennant un supplément. Il s’agit notamment des prestations suivantes:

• Montage et démontage de meubles et de cuisines
• Emballage et déballage des biens à déménager
• Réservation de zones d’interdiction de stationner à l’aide de panneaux de signalisation dans les délais impartis
• Fourniture de monte-charges
• Fourniture de matériel d’emballage
• Entreposage des biens à déménager
• Souscription d’assurances complémentaires

Le montage de meubles ne comprend pas le montage de nouveaux meubles se trouvant encore dans leur emballage d’origine.

Le personnel de Movinga n’est pas habilité à effectuer des travaux d’électricité, de gaz ou d’installation.

Si, postérieurement à la conclusion du contrat, le client demande des prestations complémentaires ou si Movinga engage des dépenses imprévues dans le cadre des prestations visées au contrat, celles- ci doivent être payées en supplément par le client conformément à la Liste des prix et des prestations.

3.3 Biens non pris en charge

Le transport de produits dangereux est en principe exclu. On entend par produits dangereux des substances, des préparations (mélanges et solutions) et des objets comportant des substances qui, de par leur nature, leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur état lors du transport, peuvent constituer des risques pour la sécurité publique ou l’ordre public, en particulier pour la collectivité, pour des biens communs importants et/ou pour la vie et la santé des personnes et des animaux et la sécurité des biens. Certains produits peuvent également être qualifiés de dangereux par la loi. Il s’agit par exemple des produits chimiques, des gaz liquides, des feux d’artifice, de l’essence, du mazout, de certains engrais et d’autres produits et liquides facilement inflammables, de certains déchets, de substances radioactives de toute nature (p. ex. destinées à des usages médicaux et techniques) mais également de substances qui en petites quantités ne présentent aucun danger mais qui en grandes quantités peuvent être dangereuses (p. ex. les aérosols).

Le transport de biens nécessitant une autorisation spécifique ou un permis officiel ou délivré par une autorité étatique pour l’exportation ou l’importation est également exclu, à moins que Movinga l’ait accepté préalablement, expressément et par écrit.

Est expressément exclu le transport d’argent liquide, de titres au porteur, y compris les titres au sens de la loi sur les bourses présentant des caractéristiques de porteurs, ou des métaux précieux.

3.4 Exécution de la commande

Movinga est en droit de confier le déménagement à des tiers, par exemple un autre transporteur, un autre déménageur ou un sous-traitant. Movinga est également en droit de faire appel à d’autres entreprises pour fournir les prestations complémentaires réservées en sus par le client.

Les biens à déménager peuvent également être transportés en tant que chargement partiel. Les espaces de chargement non occupés par les volumes convenus avec le client sont à la disposition de Movinga.

3.5 Prestations de tiers / services à valeur ajoutée (Value Added Services – VAS)

Le recours aux VAS n’est possible que sur le consentement préalable du client. Le client peut révoquer son consentement à tout moment en envoyant à un e-mail à vas@movinga.com ou un courrier à Movinga GmbH, Perleberger Str. 42, 10559 Berlin, Allemagne.

Le client peut donner son consentement à l’utilisation d’un VAS en cochant la case « Obtenir une offre de VAS de tiers » dans le masque de saisie correspondant sur la plateforme Internet de Movinga. Ce service est gratuit est sans engagement.

Après avoir reçu les offres, le client est libre de choisir si et de la part de quel prestataire il accepte l’offre. Movinga ne participe pas à ce service en tant que partenaire contractuel et n’intervient en qualité ni de représentant ni d’auxiliaire d’exécution des parties contractantes.

4. Obligations du client

Le client est tenu de toujours fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant l’ancienne et la nouvelle adresse (p. ex. la disposition des lieux, la distance en mètres entre le camion/véhicule et l’entrée des lieux, la surface à déménager en mètres carrés, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, l’existence d’un ascenseur et l’étage, l’existence d’une cave, la liste des biens à déménager, etc.). Les informations erronées, inexactes ou omises relèvent de la responsabilité du client. Elles peuvent entraîner des coûts supplémentaires ou rendre impossible le déménagement à la date prévue.

Il incombe exclusivement au client de s’assurer que seules les personnes autorisées sollicitent des devis et des offres et concluent des contrats avec Movinga conformément au point 2. Pour ce faire, le client est tenu d’accorder les autorisations d’accès correspondantes et de gérer correctement ses mots de passe.

Il incombe également au client de préparer le déménagement suffisamment à l’avance pour assurer son bon déroulement, dans le cas où il n’a pas réservé les services de préparation correspondants en tant que prestation complémentaire, auprès de Movinga.

Cette préparation de la part du client comporte notamment:

• L’emballage approprié des biens à déménager. Les pièces mobiles ou électroniques, en particulier des appareils fragiles, doivent être protégées de façon appropriée pour le transport. Movinga n’est pas tenue de vérifier que le client a correctement sécurisé ces objets. Le client est tenu d’informer Movinga de la qualité des biens à déménager et de leur fragilité.
• L’obtention d’arrêtés d’interdiction de stationner pendant la durée convenue du déménagement sur les lieux de chargement et de déchargement. Si le client a demandé à Movinga de réserver une zone d’interdiction de stationner sur les lieux de chargement et/ou de déchargement en tant que prestation complémentaire, Movinga s’engage à faire son possible pour obtenir la réservation de ladite zone pour le client à la période de déménagement convenue. La réservation de zones d’interdiction de stationner est notamment soumise à l’obtention de l’autorisation administrative.
• L’obtention des documents / documents d’accompagnement, des autorisations, des permis et des documents douaniers nécessaires en vertu des prescriptions légales ou d’autorités. Movinga n’est pas tenue de vérifier ces documents. Les conséquences de l’absence, de l’envoi tardif ou du caractère incomplet ou inexact de ces documents relèvent de la responsabilité du client. Movinga prend en charge les frais résultant du traitement douanier des biens à déménager. Les frais de dédouanement supposent un traitement normal. Movinga doit être rémunérée pour toutes attentes prolongées aux douanes et négociations particulières avec les autorités compétentes. Movinga n’est pas tenue d’avancer les frets, les droits de douane ni les taxes. Movinga peut exiger du client qu’il avance ces frais dans la devise concernée. Si Movinga paie d’avance, cette avance, les intérêts ainsi que des pertes de change appropriées doivent être remboursés.
• Il incombe au client de veiller à ce que le déménagement, le chargement et le déchargement puissent commencer au moment convenu ou dès l’arrivée du véhicule de transport.
• Lors de l’enlèvement des biens à déménager, le client est tenu de vérifier qu’aucun objet ou meuble n’a été emporté par erreur ou oublié sur le lieu de chargement.

Si le lieu de chargement et/ou de déchargement est inaccessible, le client est tenu de consentir à une zone de stationnement payant. Si le client indique que l’adresse du lieu de chargement ou de déchargement est accessible aux poids lourds jusqu’à 20 m sans poser de problème et que ce n’est pas le cas le jour de l’exécution du contrat en raison d’un véhicule stationné ou de la présence d’un autre obstacle, Movinga facturera une majoration pour travail supplémentaire de CHF 50.– par heure commencée et par travailleur pendant la durée du chargement et du déchargement. Il en va de même pour les ascenseurs déclarés présents par le client, mais qui sont absents ou défectueux le jour de l’exécution du contrat. Sont considérés comme absents les ascenseurs pouvant contenir moins de la moitié des biens à déménager.

Le client doit garantir sa présence sur le lieu de chargement et de déchargement afin de pouvoir signer tous les documents de travail. En cas d’impossibilité, le client désigne un tiers autorisé à expédier ou à réceptionner les biens à déménager, à contrôler ceux-ci quant à des dommages et à accepter les prestations de Movinga. Le client doit informer son mandataire de tous les détails de la commande, de toutes les questions contractuelles et de tous autres accords.

5. Particularités du transport des biens à déménager

Le contrat étant conclu exclusivement avec Movinga, les instructions et indications du client concernant l’exécution du déménagement doivent être formulées à Movinga sous forme écrite.

Le personnel de l’entreprise de déménagement, à savoir les personnes qui effectuent le déménagement sur place, ne jouissent en principe d’aucun pouvoir de représentation et ne peuvent, par conséquent, pas représenter légalement Movinga. Si le client souhaite réserver sur place certaines prestations complémentaires pendant le déménagement et que lesdites prestations peuvent être fournies, ou si des frais supplémentaires prévisibles sont engendrés, les prestations concernées doivent être consignées et confirmées sur place par écrit. Ces prestations complémentaires et frais supplémentaires font l’objet d’une facture séparée de Movinga (cf. point 3.2).

Le personnel sur place n’est en particulier pas autorisé à réceptionner des paiements en espèces du client. Les paiements effectués directement à ces personnes n’ont pas d’effet libératoire vis-à-vis de Movinga. Les pourboires n’apparaissent pas dans les factures de Movinga.

6. Rémunération et conditions de paiement

Le prix total payable par le client est fixé au contrat de déménagement. Il est calculé selon les frais engagés ou selon un forfait. Les tarifs indiqués au client par Movinga s’entendent TVA comprise, dans le cas où la TVA est applicable.

Movinga propose en principe au client les moyens de paiement suivants:

• Prépaiement/virement
• Carte de crédit
• Facturation via Klarna
• PostFinance Card & e-finance de PostFinance
• PayPal

Les factures de Movinga sont payables dans les délais de paiement indiqués sur la facture ou dans le cadre de la procédure de réservation.

Selon le moyen de paiement choisi, il se peut qu’il y ait un fractionnement des paiements avec obligation pour le client de verser un acompte, puis des paiements partiels. Un contrôle de solvabilité positif s’impose pour certains moyens de paiement. Dans certains cas particuliers, Movinga se réserve le droit de refuser le moyen de paiement sélectionné par le client et de le renvoyer vers un autre moyen de paiement.

Movinga a le droit de faire appel à des prestataires externes pour les différents moyens de paiement. Si tel est le cas, cela sera indiqué dans la procédure de réservation. En optant pour un moyen de paiement, le client accepte les présentes conditions générales ainsi que les éventuelles conditions générales du prestataire de paiement.

En cas de surcoût engendré dans le cadre de l’exécution de la prestation de Movinga, p. ex. en raison d’informations inexactes ou incomplètes du client, d’une modification de la distance entre le véhicule et l’entrée des lieux ou d’une mauvaise exécution des obligations du client visées au point 4, Movinga se réserve le droit de facturer ce surcoût au client, conformément à la liste des prix et des prestations. Cela est également applicable si le client élargit l’étendue des prestations après la conclusion du contrat, p. ex. en réservant des prestations complémentaires ou un travail supplémentaire.

En cas de rejet de paiement imputable au client en raison d’un découvert, d’une suppression de compte ou d’une opposition injustifiée, le client est tenu de rembourser les frais engendrés par ledit rejet de paiement.

Quel que soit le moyen de paiement sélectionné, Movinga demeure compétente pour les questions générales des clients (p. ex. concernant la marchandise, la durée de livraison et l’expédition), les résiliations, les retours, les réclamations, les révocations et envois y afférents ou les avoirs.

Le droit de rétention de Movinga est indépendant du moyen de paiement sélectionné (cf. point 11).

Si le client résilie le contrat de déménagement conformément au point 17.1 des présentes CGV, il accepte que Movinga utilise le moyen de paiement qu’il a choisi pour régler les frais d’annulation.

Si le client a droit au remboursement d’un paiement, Movinga peut, au lieu d’annuler le paiement, renvoyer le montant correspondant ou établir au nom du client un avoir du montant correspondant.

Toute compensation par le client est exclue et le client renonce à toute exception de compensation.

7. Retard du client dans la réception

En cas de retard dû à l’absence du client ou à sa non-représentation au lieu de chargement ou de déchargement, Movinga est autorisée à facturer, au titre des frais supplémentaires engagés par rapport au prix convenu, une indemnité forfaitaire à hauteur de CHF 25.– par demi-heure entamée et par déménageur présent sur place. A partir de 3 heures d’attente, Movinga est libérée de son obligation de fournir les prestations de déménagement et autorisée à conserver ou à déposer auprès d’un tiers les biens à déménager aux frais et risques du client.

En sus du prix convenu au contrat, le client est également tenu de verser à Movinga l’indemnité forfaitaire susmentionnée. Le paiement de cette indemnité forfaitaire ne libère pas le client du versement d’un dédommagement de Movinga dû en sus.

8. Retard de paiement du client

Le contrat ne prend pas effet tant que le client ne s’est pas acquitté du montant convenu avant le déménagement dans les délais impartis (cf. points 2 et 6).

Si le client ne procède pas à tous les autres paiements et paiements partiels convenus par contrat dans les délais impartis, il est directement considéré comme étant en retard de paiement (échéance), et ce, sans mise en demeure.

Si le client est en retard de paiement, toutes les créances existant à son encontre sont immédiatement exigibles.

Movinga facture chaque rappel de paiement CHF 15.–. En cas de rejet de paiement, le client est tenu de payer les frais de rejet imposés par la banque.

Les frais engagés par Movinga du fait du retard de paiement sont à la charge du client.

9. Retard de Movinga

Si Movinga ne fournit pas ou pas totalement les prestations prévues au contrat à la date convenue, et ce, par sa faute, le client est tenu de lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour fournir ultérieurement l’ensemble des prestations visées au contrat. Si Movinga ne fournit pas les prestations dans ce délai supplémentaire, le client est en droit d’exiger l’exécution des prestations ou de se retirer du contrat. Le client ne peut se rembourser sur les frais dus à Movinga.

Le client est tenu de signaler par écrit immédiatement à Movinga et de documenter de manière suffisante les éventuels dommages résultant du retard. Si le client ne signale pas immédiatement ou complètement les dommages résultant du retard, il perd son éventuel droit à un dédommagement.

Toute responsabilité de Movinga engagée au regard des dommages résultant du retard est limitée au prix du déménagement convenu. Autrement, la responsabilité pour dommages résultant d’un retard est visée aux points 12 à 14.

10. Modification de la liste des biens à déménager ou de la date du déménagement

10.1 Modification de la liste des biens à déménager

Dans le cadre de la procédure de réservation, le client est tenu d’adresser à Movinga une liste exhaustive des biens à déménager.

Il est en principe possible de modifier la liste des biens à déménager convenue jusqu’à 15 jours avant la date du déménagement. La modification de la liste des biens à déménager peut entraîner un travail supplémentaire qui sera facturé au client.

La modification de la liste des biens à déménager n’est valable que si elle a été confirmée par écrit par Movinga. L’étendue des prestations visée au contrat est valable jusqu’à la confirmation écrite de Movinga.

10.2 Modification de la date du déménagement

a) Il est possible de modifier la date du déménagement, à condition que la demande intervienne plus de 15 jours avant la date de déménagement initialement convenue, et que la nouvelle date de déménagement ne soit pas fixée dans les 15 jours qui suivent la date de modification.

b) Les frais de traitement de la modification de la date de déménagement s’élèvent à CHF 49.–.

c) Il n’est pas possible de modifier la date du déménagement moins de 15 jours avant la date initialement fixée (cf. résiliation en vertu du point 17.1).

10.3 Date de déménagement flexible

a) Pour son déménagement, le client peut réserver l’option flexible moving day (date de déménagement flexible) et bénéficier d’un tarif réduit. Le client choisit une date et peut sélectionner une période de +3, +6, +13, +20 ou +27 jours durant laquelle aura lieu le déménagement. Toute modification ultérieure de cette date est exclue. Movinga indique au client au moins 5 jours avant la date définitive du déménagement la date à laquelle le déménagement aura lieu.

b) Le client ne pourra plus changer la date de déménagement définitive étant donné que le prix réduit découle de la possibilité d’une planification efficace des ressources et trajets de plusieurs clients. En cas de résiliation, le point 17.1 des présentes CGV est applicable.

11. Droit de rétention et réserve de propriété

Si les biens à déménager ne sont pas acceptés en tout ou en partie pendant le délai convenu ou si les créances dues n’ont pas été payées, Movinga est en droit de retenir les biens à déménager ou de les stocker aux frais du client jusqu’à ce que l’intégralité de la somme ait été payée. Sont en particulier applicables les articles 444, 445 et 451 du code des obligations.

Si Movinga conclut avec le client un contrat de vente dans le cadre des prestations complémentaires, p. ex. concernant des cartons, la réserve de propriété ci-après s’applique à Movinga: si le client est un particulier, Movinga se réserve la propriété de la chose achetée jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Si le client est un professionnel dans l’exercice de son activité commerciale ou libérale ou une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, Movinga se réserve la propriété de la chose achetée jusqu’au règlement de toutes les créances ouvertes issues de la relation commerciale avec le client. Les sûretés correspondantes sont transférables à des tiers conformément à la réglementation en vigueur.

12. Responsabilité et limitation de responsabilité

Movinga n’est responsable que des détériorations intentionnelles ou des dommages résultant de sa négligence grave, à moins qu’elle ne prouve qu’elle a agi avec toute la diligence requise par les circonstances pour empêcher un dommage de cette nature ou que le dommage se serait tout de même produit malgré la prise de ces mesures.

La responsabilité de Movinga en cas de détérioration ou de perte de biens à déménager est limitée à la valeur vénale des biens en question. Si le bien est encore utilisable, la limitation de Movinga est limitée en tout état de cause aux frais de réparation, le cas échéant, ou à un dédommagement correspondant à la perte de valeur, le remplacement du bien étant exclu.

Toute responsabilité de Movinga engagée au regard des dommages résultant du retard est limitée au prix du déménagement convenu. De manière générale et quelles que soient les dispositions légales applicables, l'éventuelle responsabilité de Movinga est limitée au maximum à CHF 25 000.–.

13. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de Movinga n’est pas engagée en cas de négligence légère. Movinga décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de biens due à une faute du client, à une instruction qu’il a donnée sans qu’intervienne Movinga, à la qualité des biens à déménager ou à des circonstances échappant au contrôle de Movinga. Movinga décline également toute responsabilité en cas de dommages survenant dans des circonstances qui n’ont pu être évitées malgré toute la diligence avec laquelle a agi un transporteur ou un transitaire avisé.

La responsabilité de Movinga n’est pas non plus engagée lorsque le client ne satisfait pas à ses obligations en vertu du point 4.

Si Movinga a pris les précautions d’usage, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de casse ou de détérioration de biens particulièrement fragiles, tels que du marbre, des plaques de verre et de porcelaine, des encadrements en stuc, des lustres, des abat-jour, des postes de radio et de télévision, des ordinateurs et des logiciels, y compris des données, et des dommages causés à d’autres biens et êtres vivants très fragiles (plantes, animaux, etc.).

Sont également exclus de sa responsabilité l’argent en espèces et les titres (cf. point 3.3). Movinga décline également toute responsabilité concernant les objets précieux tels que les bijoux, les documents, les œuvres d’art, les antiquités et les pièces de collection.

Movinga décline, en outre, toute responsabilité en cas de détérioration de biens pendant leur chargement et leur déchargement ou leur descente ou leur remontée s’ils ne sont pas adaptés, du fait de leur taille ou de leur poids, aux espaces disponibles sur les lieux de chargement ou de déchargement et si, malgré l’avertissement de Movinga adressé au client ou au destinataire, le client a insisté pour que la prestation soit exécutée. De même, Movinga décline toute responsabilité en cas de détérioration de murs, de fenêtres, de sols ou de garde-corps lorsque les biens à déménager ne sont pas adaptés, du fait de leur taille ou de leur poids, aux espaces disponibles.

Movinga décline, par ailleurs, toute responsabilité en cas de détérioration de biens à déménager résultant d’un incendie, d’accidents, d’une guerre, d’une grève, d’un cas de force majeure ou de dommages causés par des tiers au véhicule de transport.

En cas de retard dans le chargement ou le déchargement résultant d’une panne, d’un accident, d’intempéries ou d’autres raisons n’étant pas le fait de Movinga, le client n’a droit à aucun dédommagement.

Sauf accord mutuel, Movinga décline toute responsabilité en cas de retard résultant de retards dans la mise à disposition des véhicules de transport ou du non-respect des délais réglementaires par d’autres entreprises de transport participant au déménagement et n’agissant pas pour son compte. Les frais en résultant (droits de stationnement, entreposage intermédiaire, etc.) sont à la charge du client. Movinga décline enfin toute responsabilité en cas de dommages et de pertes susceptibles de survenir dans ce contexte.

14. Responsabilité des tiers mandatés par Movinga

La responsabilité de Movinga n’est pas engagée en cas de dommages causés par d’éventuels tiers qu’elle a mandatés (transporteurs, transitaires, agent en douane, entreposeurs, etc.).

Le client fait valoir ses éventuelles prétentions en dommages-intérêts résultant de l’intervention de tiers mandatés directement auprès de ces tiers. Les dispositions relatives à la responsabilité qui précèdent (cf. points 12 et 13) sont également applicables aux tiers mandatés par Movinga (cf. point 3.4).

15. Notification des défauts et droits en cas de défaut

Le client est tenu de contrôler les biens à déménager dès leur déchargement. Il est tenu de contrôler, après le chargement des biens à déménager, le lieu de chargement et à l’issue du déménagement, en particulier après le déchargement ou le montage des biens à déménager, le lieu de déchargement.

Les réclamations pour perte ou dommages doivent être adressées immédiatement à l’entreprise ayant effectué le déménagement et être signalées à Movinga en détail, de manière suffisamment concrète et par écrit au plus tard le jour ouvré suivant. En principe, une simple mention apposée sur le bon accusant réception de la prestation, le justificatif de livraison ou le procès-verbal de dommage n’est donc pas suffisante pour satisfaire à cette obligation de déclaration. Les défauts qui ne sont pas immédiatement visibles doivent être signalés par écrit à Movinga dans les trois jours ouvrés suivant le déménagement.

Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Si le client ne signale pas les défauts immédiatement ou dans leur intégralité, il perd son éventuel droit à un dédommagement.

Il perd également son droit à dédommagement si, avant qu’il ne fasse valoir ce droit ou que Movinga n’ait effectué ses vérifications, des tiers effectuent des travaux, par exemple de peinture ou de nettoyage, sur les lieux de chargement ou de déchargement.

16. Assurance déménagement

Movinga propose à ses clients une assurance déménagement facultative. Cette assurance couvre la majorité des biens mobiliers du client à hauteur de leur valeur à neuf. La somme d’assurance s’élève à CHF 250 000.– et est limitée à la valeur à neuf du bien à déménager concerné.

17. Résiliation

17.1 Résiliation par le client

Le client est en droit de résilier le contrat de déménagement à tout moment et par écrit.

Si le client résilie le contrat plus de 15 jours avant la date de déménagement prévue, Movinga est en droit de réclamer 20% de la rémunération convenue.

Si le client résilie le contrat entre 15 et 8 jours avant la date de déménagement prévue, Movinga est en droit de réclamer 50% de la rémunération convenue. Si Movinga prouve qu’elle a subi des dommages plus importants, elle doit être dédommagée pour ceux-ci. Si le client résilie le contrat moins de 8 jours avant la date de déménagement prévue, Movinga est en droit de réclamer 100% de la rémunération convenue.

17.2 Résiliation par Movinga

Movinga est en droit de résilier le contrat de déménagement à tout moment. Si la résiliation du contrat par Movinga engendre un dommage pour le client et si elle a commis une faute, Movinga est tenue de le dédommager. Le client est soumis à une obligation de limiter le dommage.

18. Droit applicable

Le contrat conclu par Movinga et le client est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige quant à des prestations n’étant pas destinées à l’usage habituel ou à un usage personnel ou familial relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Berne. Movinga est libre d’intenter une action en justice auprès du tribunal du siège du client.