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Contrat de location : Annulation du bail & réglementations


Souvent, qui dit déménagement dit contrat de location. L’annulation d’un contrat de location est une démarche bien encadrée par la loi. Elle peut cependant constituer un véritable casse-tête lorsqu’elle n’est pas réalisée en bonne et due forme. Movinga vous livre quelques conseils précieux qui vous aideront à annuler votre bail en toute tranquillité avant de prendre en charge votre déménagement écologique et modulable à un prix imbattable.

1. Que dit la loi concernant l’annulation des contrats de location ?

Si vous souhaitez quitter votre logement actuel, vous devez donner congé. Autrement dit, informer le propriétaire des lieux de votre volonté d’annuler le contrat de location. Cette information doit être transmise par écrit directement au bailleur (propriétaire, agence) physiquement, par lettre recommandée ou par acte d’huissier. La lettre doit inclure au moins votre nom, l’adresse du logement et la date à laquelle vous souhaitez que l’annulation du contrat de location soit effective. Lorsqu’on parle de déménagement et de contrat de location, on parle forcément de préavis. Pour rappel, le préavis est la période minimale à respecter entre l’annonce de votre départ et votre déménagement. Cette période est généralement de trois mois, parfois d’un mois, et débute à la réception de votre lettre par le propriétaire. Si vous sollicitez les services de Movinga avant la fin du préavis, il se peut toutefois que vous n’ayez pas à payer le loyer des mois restants si le propriétaire trouve un autre locataire. Si vous êtes contraint de partir et de payer un double loyer pendant un ou deux mois, consolez-vous en vous disant que l’excellent rapport Qualité/Prix et les services clés en main proposés par Movinga vous feront réaliser des économies et gagner un temps précieux.

2. Puis-je partir de mon ancien logement sans préavis ?

Oui, mais seulement sous certaines conditions. Un locataire est autorisé à annuler un contrat de location et à quitter son logement sans préavis lorsque le propriétaire ne remplit pas ses obligations en matière de salubrité et de sécurité. Cela peut concerner des infiltrations qui rendent votre logement anormalement humide ou une installation électrique qui laisse à désirer. Cela dit, avant de demander votre devis auprès de Movinga pour préparer votre prochain déménagement, assurez-vous d’avoir communiqué par écrit tous les problèmes rencontrés au propriétaire et de l’avoir encouragé à réaliser les travaux nécessaires. Cet écrit vous servira de preuve en cas de litige.

3. Puis-je utiliser la caution pour payer le dernier mois de location ?

Bien que Movinga vous permette de bénéficier de tarifs transparents et d’un service de qualité à un prix compétitif, vous serez peut-être tenté de payer le dernier mois de votre loyer avec votre dépôt de garantie. Cela dit, cette possibilité n’est pas prévue par la loi. Vous devez donc payer votre loyer jusqu’à la fin du contrat de location. La caution vous sera reversée en intégralité si aucun dommage majeur n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie.



Gardez à l’esprit que Movinga place la qualité et le respect de l’environnement au cœur de sa stratégie. Pour cette raison, nos déménagements sont réalisés dans le plus grand respect des désirs des clients, des biens transportés et des logements. Par ailleurs, nous mettons tout en œuvre pour réduire les émissions de CO2 en remplissant toujours nos camions. Une question ? Besoin d’un devis ? Contactez-nous et déménagez en toute simplicité !

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