Tout savoir sur la caution appartement

Attention ! Après la fièvre du déménagement, beaucoup de locataires oublient de réclamer la restitution de la caution versée pour leur ancien appartement. Une négligence dont pourrait tirer parti un propriétaire indélicat… Movinga, le spécialiste du déménagement low cost et sur mesure à prix garanti, vous explique tout ce qu’il est bon de savoir concernant la caution appartement.

1. En quoi consiste une caution d’appartement ?

La caution, ou « dépôt de garantie », désigne une somme versée au propriétaire par le nouveau locataire à son entrée dans les lieux, en plus du loyer. Cet argent constitue une garantie, grâce à laquelle le propriétaire peut être indemnisé si une anomalie est constatée au moment de l’état des lieux de sortie. Si par exemple cet état des lieux démontre une dégradation anormale du logement due à un défaut d’entretien, ou si le locataire a toujours un arriéré de loyer au moment de quitter l’appartement, le propriétaire peut ponctionner tout ou partie de la caution pour se dédommager.

En l’absence de problème, le propriétaire a l’obligation de vous rembourser intégralement le montant de la caution.

2. Est-ce légal ?

Oui ! Le principe du dépôt de garantie est bien prévu et autorisé. Il est notamment encadré par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs (article 3 et 22). La législation, bien sûr, pose un certain nombre de conditions, et notamment l’obligation pour le propriétaire de reverser la caution sans traîner les pieds : le délai maximal est d’un mois à compter de la restitution des clés par le locataire si aucun problème n’a été relevé, et de deux mois dans le cas contraire.

Toute ponction sur le montant de votre caution, avant son remboursement, doit par ailleurs être justifiée par le propriétaire, avec par exemple le devis d’un artisan ou d’une société de nettoyage pour la remise en état des lieux, une photographie prise pendant l’état des lieux, un constat d’huissier...

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3. Quel est le montant maximal d’une caution appartement ?

Dans le cas d’une « location nue » (appartement vide et sans meuble), le montant maximal de la caution est fixé à un mois de loyer, sans les charges. Si la location est meublée, le propriétaire peut alors exiger jusqu’à l’équivalent de deux mois de loyer. Quel que soit le type de location, il est interdit au propriétaire de demander un complément de caution pendant le bail sous prétexte que le loyer est augmenté.

Des difficultés à rassembler la somme nécessaire ? N’hésitez pas à contacter des organismes tels que le Fonds Solidarité Logement (FSL) ou Action Logement, qui peuvent vous proposer des solutions.

4. Comment contester un prélèvement abusif sur la caution ?

Si jamais le propriétaire refuse de restituer la caution, ou s’il pratique un prélèvement que vous estimez injustifié, exigez tout d’abord le remboursement par une mise en demeure, envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, tentez ensuite une procédure à l’amiable auprès de votre commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice. Si tout le reste a échoué, enfin, vous pourrez saisir le tribunal d’instance pendant un délai de trois ans.

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Réservation rapide en ligne, transparence des tarifs, options à la carte… Le recours à un déménageur expérimenté Movinga vous libère l’esprit et vous permet d’accorder toute l’attention requise aux formalités administratives de votre changement de domicile. La récupération de votre caution, en particulier, nécessite toute votre vigilance !