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Plantations, arbres et voisinage : quelles sont les règles ?


Les plantes vous apportent la touche de bien-être qu’il vous manque. La phytothérapie, ou médecine des plantes est un bon exemple de ce bien-être. Mais aussi tout simplement il existe des plantes pour purifier l’intérieur, le rendre plus tonique ou encore créer une atmosphère relaxante ! Cependant, il existe des conditions et règles à respecter pour ne pas venir empêtrer sur le territoire de votre voisin avec vos plantes. Movinga votre déménageur sur mesure vient vous éclairer sur les règles de voisinage concernant les plantes !

1. Les lois et règles existantes

Les règles en vigueur sont détaillées et précises et concernent les arbres, arbrisseaux et arbustes. Vous êtes libre de planter ce que vous voulez (cèdre, palmier, hêtre ... ) mais vous êtes obligés de suivre ces règles :

  • Si vos vos plantations dépasseront les 2 mètres de hauteur, ils doivent être plantées à 2 mètres au moins de la propriété voisine.

Rappel de l’article 671 du Code Civil : “Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine (...) qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres (...)”

  • Si vos plantations sont destinées à faire moins de 2 mètres de haut, l’éloignement doit être de 50 centimètres.

Ces lois sont absolues mais elles ne concernent pas tous les types de plantations existantes, ainsi il est judicieux de contacter votre Mairie pour déterminer les distances légales pour le type d'arbres que vous souhaitez planter.

2. Les troubles possibles

Si les règles en vigueur sont très claires sur les distances des arbres, elle reste indéfinie sur ce qu’est est une gêne anormale causée par les plantations. Ainsi, oui il ne doit pas y avoir de gêne occasionnée par les plantes mais aucun textes de lois ne prévaut, seuls les juges de tribunaux ont la compétence de déterminer si la gêne est une véritable nuisance ou non.

C’est là que le bât blesse, des plantations parfois respectant toutes les lois écrites peuvent constituer une nuisance pour le voisinage.

3. Le cas de l’automne :

En automne les arbres perdent leurs robes de feuilles et avec les vents, ces feuilles peuvent s’accumuler non pas seulement sur votre territoire, mais sur le territoire de votre voisin et causer une gêne ou une véritable nuisance.

Pour éviter les problèmes de plus grande ampleur, tentez toujours de trouver une solution à l’amiable. Il peut parfois être plus simple d’avoir une communication claire et de trouver un compromis que de faire appel directement à des instances juridiques plus strictes.

Pour le cas de spécifique de l’automne et les feuilles mortes : Elles sont considérées comme nuisances dites graves lorsqu’elles envahissent le terrain dudit voisin et rendent son chemin impraticable ou en outre lorsqu’elles sont entravantes au bon écoulement des eaux (engorgement des gouttières par exemple).

Si la conciliation n’est pas possible, la jurisprudence pourra intervenir et par exemple imposer un système de filtrage aux frais de pose du fauteur de trouble.

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4. Le cas de l’absence de lumière :

La privation de lumière est un trouble anormal de voisinage reconnu. Le jardin est considéré comme un endroit qui doit être entretenu afin de provoquer aucune gêne.

Il y a des limites de longueur de branchages à respecter. Le code civil est à nouveau très précise sur ce sujet.

Rappel de l’article 673 du Code Civil : “(...)Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.”

En d’autres termes, la personne dite gênée par les branchage est autorisée à couper les branches par ses propres soins à condition de respecter la limite de la ligne séparative.

5. Le cas des zones exposées aux incendies :

Il existe des lois dans certaines zones dites à risques, obligeant un propriétaire d’arbres à débroussailler sa plantation pour réduire la propagation en cas d’incendie.

Ces lois sont stipulées au sein du Code forestier à l’article 322. “(...) le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements (...)”

Les lois sont claires quant à la distance de plantation, mais nous vous recommandons hautement de contacter la Mairie de votre localité afin d’être sûrs de ne braver aucun interdits.

Il faut rappeler que vous êtes en droit d’exiger l'élagage des plantations ou de recevoir des réparations en cause de dommage subis par ces dernières.

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