Se porter garant pour une location : quels engagements pour un cautionnaire ?

Se porter garant pour une location : une formalité courante, et parfois indispensable ! Lorsqu’un étudiant veut emménager dans son premier appartement, et de manière générale lorsqu’il faut rassurer le futur bailleur sur la solvabilité du locataire, un garant est souvent requis. Cette procédure n’est évidemment pas sans conséquences pour la personne qui accepte de se porter caution. Quels sont les risques à bien garder en mémoire ? Et qui peut se porter garant ? Le pro du déménagement Movinga vous explique tout !

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Sommaire :

1. Se porter garant pour une location, c’est s’engager
2. Faut-il privilégier un cautionnement simple ou solidaire ?
3. Comment limiter les risques encourus ?
4. Quel organisme peut se porter garant ?

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Se porter garant : un acte qui engage avant tout !

L'acte de cautionnement pour une location est une procédure prévue par la loi du 6 juillet 1989. Il permet au bailleur, en cas de défaillance du locataire, de pouvoir compter sur le remboursement des sommes dues par une autre personne, qui se porte garante. Cette dernière, pour convaincre le bailleur, devra bien souvent montrer patte blanche et multiplier les justificatifs tels qu’un avis d’imposition, des bulletins de salaire ou encore des relevés de compte.

Nous avons également éclairci le sujet de la caution de logement afin d’en comprendre toutes les facettes.

La signature d’un acte de cautionnement pour une location n’est donc pas un acte anodin du point de vue de la personne qui se porte caution ! Elle attache légalement sa responsabilité à celle du locataire, et pourra être amenée à régler elle-même l’ensemble de sa dette locative.

Attention ! La caution ne signifie pas seulement le remboursement du loyer impayé en tant que tel. Elle inclut également les charges locatives ou le remboursement des dommages après l’état des lieux de sortie !

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Se porter garant : caution simple ou solidaire ?

Les risques encourus par la personne qui décide de se porter garant pour une location ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le cautionnement est « solidaire » ou « simple ».

S’il s’agit d’un cautionnement simple, la personne qui se porte garante ne sera pas inquiétée dans un premier temps. Le bailleur devra d’abord engager une procédure en justice contre le locataire – après avoir tenté un règlement à l’amiable, avant d’éventuellement se retourner vers le cautionnaire.

Dans le cas d’un cautionnement solidaire, le bailleur peut se permettre de mettre en demeure et poursuivre directement en justice le garant lorsque le locataire n’a pas donné suite aux tentatives de résolution à l’amiable.

Pour faire simple, dans le cas d’une caution dite simple, le propriétaire ne pourra pas exiger de l’argent directement du garant en cas de premier retard de paiement du locataire. Il doit d’abord demander au locataire de payer ses dettes. Cela doit être fait par un acte écrit et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est ce que l’on appelle une commande à payer. De plus, cet acte doit être rédigé par un huissier de justice. Ce n’est qu’après avoir franchi ces étapes, que le propriétaire pourra à l’issue de cette procédure, demander l’argent manquant au garant.

S’il s’agit d’une caution dite solidaire, le propriétaire a le droit de réclamer l’argent manquant à partir du premier euro de loyer impayé.

Il va sans dire qu’un propriétaire préférera une caution solidaire tandis qu’un locataire sera plus avantagé avec une caution dite simple

Quels sont les risques d’être cautionnaire ?

Les responsabilités du cautionnaire

En matière de caution, tout est une question de négociation ! Par défaut, la plupart des actes de cautionnement prévoient une responsabilité illimitée du signataire, mais rien ne vous empêche de demander un plafonnement en fixant un montant maximal à votre engagement. Il faudra néanmoins vous montrer persuasif vis-à-vis du propriétaire.

De la même manière, la durée de validité de la caution est fixée par défaut à la durée du bail : tant que le locataire reste dans les lieux, vous êtes donc redevable de ses dettes. Pour ne pas vous engager potentiellement à vie, il est possible de fixer une date de fin de validité à votre cautionnement, par exemple cinq ou dix ans.

Conservez une copie de l'acte de caution !

Demandez à recevoir une copie de l’acte de caution avec votre signature. Ce document contient des éléments clés tels que le montant du loyer, ainsi que le montant maximum de la caution.

Quel organisme peut se porter garant ?

L’acte de cautionnement pour une location peut effrayer certaines personnes par son aspect engageant. De plus, il peut être difficile de trouver une personne dans son entourage ayant suffisamment de ressources pour se porter garante et être acceptée par le propriétaire ou l’agence immobilière. Depuis le 30 septembre 2016, la question de savoir qui peut se porter garant disparaît grâce à la création de la Visale. Il s’agit d’un système de garantie mis en place pour faciliter la procédure de cautionnement des jeunes salariés ou des personnes en situation d’emploi précaire.

Découvrez ce qu’est la Visale : nous vous expliquons clairement son utilisation, ses avantages et surtout les conseils à prendre en compte !

Avez-vous compris les implications qu’impliquent de se porter garant pour une location et d’obtenir le feu vert du bailleur ?

Une fois que vous aurez signé votre contrat de location, il ne vous restera plus qu’à organiser votre déménagement ! Et Movinga est là pour vous assister dans cette étape cruciale. Nous vous faisons bénéficier de formules hautement personnalisables que ce soit pour les petits ou les grands volumes. Faites votre devis en ligne, afin d’obtenir une estimation du coût de votre déménagement en quelques clics.

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Foire aux questions

• Posséder un garant est-il obligatoire pour accéder à une location ?

Légalement, posséder un garant n'est pas obligatoire pour pouvoir accéder à la location d'un logement. Cependant, un bailleur qui demande des garanties dans le but de prévenir les loyers impayés est totalement dans son droit ! La pratique s'est d'ailleurs massivement répandue.

• Quelle est la durée d'engagement du cautionnaire ?

Si aucune durée d'engagement n'est prévue sur l'acte de cautionnement de la location, alors la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment : elle reste cependant tenue de ses obligation jusqu'à ce que le contrat en cours prenne fin. Si au contraire une durée est précisée dans l'acte de cautionnement, alors la caution n'a pas la possibilité de résilier de manière unilatéral sont engagement envers le propriétaire et est tenue à son rôle jusqu'à la date prévue dans le bail.