Le déménagement pour mutation professionnelle

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Qu’est ce qu’une mutation professionnelle ?

Une mutation professionnelle se caractérise par un changement de poste dans une entreprise, ou par un changement du lieu de travail. Elle est souvent demandée par un salarié qui souhaite donner un nouvel élan à sa carrière, mais l’employeur peut également en être à l'origine, lors d’une délocalisation de l’entreprise par exemple. Non encadrée par le Code du travail, la mutation peut cependant être définie par des dispositions conventionnelles.

| Une mutation professionnelle est le plus souvent associée à la nécessité d’une mobilité géographique, mobilité incluse au sein du contrat de travail.

Mutation professionnelle et aides au déménagement

La mutation professionnelle peut faire l’objet d’aides au déménagement. Quelles sont-elles ?

L’aide Mobili Pass d’Action Logement

L’aide Mobili Pass est une aide financière d’Action Logement dédiée à la mobilité professionnelle, accessible sous certaines conditions :

Etre salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés Vous changez de résidence principale suite à une mutation, une embauche, ou un déménagement d’entreprise.

Cette aide financière au déménagement prend la forme d’un prêt remboursable et/ou d’une subvention :

La subvention permettra de participer aux frais liés à la participation d’un prestataire de la mobilité pour la recherche d’un nouveau logement. Le prêt, quant à lui, couvre les dépenses annexes au déménagement non prises en charge par l’employeur : frais d’assistance à la mise en vente ou location, frais liés à l’agence immobilière..

La prise en charge du déménagement par l’employeur

Sachez que votre entreprise peut vous rembourser les frais liés au déménagement dans le cadre d’une mutation professionnelle. Comment cela fonctionne-t-il ?

Le choix du déménageur professionnel

Dans le cadre de la prise en charge de votre déménagement, votre entreprise vous demandera de contacter plusieurs déménageurs professionnels afin d’obtenir différents devis de déménagement et de choisir celui au meilleur rapport qualité/prix.

Votre entreprise a peut-être également passé des accords avec certains déménageurs professionnels et vous indiquera de les contacter en premier lieu.

N’hésitez pas également à contacter votre service des ressources humaines pour plus de renseignements !

Comment le déménagement est-il pris en charge par la société ?

Votre employeur peut soit :

  • Régler le déménageur directement, vous devez dans ce cas fournir au déménageur professionnel le courrier comme quoi votre entreprise s’engage bien à prendre votre projet de déménagement en charge.
  • Vous rembourser une fois le déménagement passé, il vous faut alors lui présenter une facture acquittée du déménageur que vous avez choisi. Vous devez dans ce cas avancer les frais liés au déménagement.

Déménagement et mutation de fonctionnaires, policiers et professeurs

Enseignants, fonctionnaires ou encore membres de la Police font souvent l’objet de mutations professionnelles entraînant un changement de résidence administrative. Ils peuvent dans ce cas bénéficier de l’Indemnité de Changement de Résidence.

Qu'est ce que l'’indemnité de changement de résidence ?

L’indemnité de changement de résidence est une aide financière à la mobilité dédiée aux agents de la fonction publique - lorsqu’une mutation professionnelle entraîne un changement de résidence administrative.

Cette indemnité est divisée en deux parties :

  • Une indemnité forfaitaire, qui permet de couvrir les frais liés au transport du mobilier de l’agent qui déménage et de sa famille.
  • Une indemnité variable, qui couvre les frais liés au transport de l’agent muté.

Quelles sont les conditions d’attribution de l'ICR ?

Tout fonctionnaire de l’Etat, enseignant ou policier qui souhaite bénéficier de l’ICR doit remplir certaines conditions dont les suivantes :

Le fonctionnaire de l'Etat qui fait une demande de prise en charge par l’ICR doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir en bénéficier :

  • Etre en position d’activité professionnelle
  • Avoir passé au minimum 5 ans dans sa précédente résidence administrative.
  • Ne pas déjà bénéficier d’une prise en charge déménagement par le biais de l’employeur de l’époux ou du concubin.

Déménagement et mutation professionnelle dans l’Armée et dans la Marine Nationale

Les membres de l’Armée de Terre et de l’armée de l’Air, les membres de la Marine Nationale ou encore les Gendarmes font souvent l’objet de mutation professionnelle : suite à une promotion ou encore à une nouvelle affectation… Ils peuvent dans ce cas bénéficier d’un remboursement des frais liés au déménagement accordé par le Ministère de la Défense, en fonction de leur ancienneté et de leur situation personnelle - mariage, pacs ou célibat - ainsi que du nombre de personnes à charge.

| Cette aide n’est acceptée que si la personne concernée fait appel à un déménageur professionnel, elle ne peut être allouée pour un déménagement effectué seul.

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Vos questions fréquentes sur le déménagement lors d’une mutation professionnelle

Comment savoir si je suis éligible à l’aide Mobili Pass ?

Assurez-vous, avant de faire la demande d’aide Mobili Pass, que vous n’avez pas déjà bénéficié de l’aide dans les 2 ans qui ont précédé votre déménagement. Vous devrez ensuite remplir un formulaire sur la page du site dédiée.

Quand effectuer une demande d’Indemnité de Changement de Résidence ?

La demande d’indemnité de changement de résidence est à faire par celui qui la demande dans les 12 mois qui suivent le déménagement. L’ICR est ensuite versée dans les 3 mois précédant le changement de domicile.

Que prend en charge la prime de déménagement accordée par l’employeur lors d’une mutation professionnelle ?

Votre convention collective, qui prévoit la prime au déménagement, prévoit les éléments pris en charge lors d'une mutation professionnelle : il peut s’agir du prix de la prestation de déménagement, aussi bien que des frais annexes au déménagement.

Dois-je présenter plusieurs devis de déménagement à mon employeur pour une prise en charge de mon déménagement ?

Nous vous conseillons de présenter au minimum trois devis de déménageurs professionnels détaillés pour que votre employeur puisse choisir le meilleur rapport qualité/prix du marché.

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