Quelle est la durée d’un préavis de location ?

Propriétaire ou locataire, vous pouvez être en droit de donner congé à la partie opposée en respectant un préavis. Quel est le délai d’un préavis en location* selon les cas ?

Quelle durée de préavis pour un locataire selon le bail ?

Vous pouvez, en tant que locataire, rompre un bail à tout moment en respectant les règles relatives au préavis.

Le préavis de location d’un logement non meublé

Le délai légal de préavis d’une location non meublée est généralement établi à 3 mois, prenant effet dès réception de la lettre de résiliation de bail par le propriétaire du logement.

Il peut cependant être réduit à 1 mois, selon certaines conditions, conditions devant être mentionnées par le locataire dans la lettre de résiliation de bail:

• Si le logement est situé dans une zone tendue - zone où la demande de logement est supérieure à son offre -
• Suite à la perte d’un emploi : le départ à la retraite, la démission ou encore le changement d’activité ne sont pas des situations alors prisent en compte.
• Suite à l’obtention d’un premier emploi, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI
• Suite à l’attribution d’un logement social
• Lors d’une mutation professionnelle, quelle que soit la distance entre les deux logements
• Lorsque le locataire est bénéficiaire de l’AAH - l’Allocation Adulte Handicapé ou du RSA - Le Revenu de Solidarité Active -.
• Pour raisons médicales - justifiées par un certificat médical -.

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Le délai de préavis d’un logement meublé

Le délai de préavis d’un logement meublé est établi à 1 mois à compter de la réception du courrier de résiliation de bail en recommandé avec accusé de réception.

Le délai de préavis d’un logement en colocation

La durée d’un préavis d’un logement en colocation se rapporte à celle d’une location classique, c’est-à-dire :

• Une durée d’1 mois pour un logement meublé.
• Une durée de 3 mois pour un logement non meublé.

Le délai de préavis d’une location de bail commercial

Un bail commercial n’est généralement pas conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Le locataire peut cependant le résilier tous les 3 ans sans motifs particuliers : on appelle cela le congé triennal d’un bail commercial.

Le locataire du commerce qui donne congé doit le faire avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou celui d’un congé triennal par le biais d’un acte d'huissier ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire peut également décider de mettre fin au contrat de bail lors d’un manquement du propriétaire à ses obligations.

Tableau récapitulatif des durées de préavis selon le bail

Ce tableau récapitule les durées de préavis selon les natures des logements.

| Nature du logement | Durée du préavis | | – | – | | Logement meublé | Préavis d’1 mois | | Logement nu | Préavis de 3 mois - 1 mois selon les conditions - | | Logement en colocation | 1 ou 3 mois | | Bail commercial | 6 mois |

Quelle durée de préavis pour un propriétaire ?

Il est également possible de mettre fin au bail de location avant son échéance lorsque l’on est propriétaire, en respectant des règles bien définies, quelle que soit la nature du logement.

Le logement est la résidence principale du locataire

Le congé est strictement encadré par la loi lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit alors respecter des conditions de forme et de délai. Ce dernier s’établit à 6 mois pour une location vide et à 3 mois pour une location meublée.

Sachez que le propriétaire ne peut donner congé à son locataire en résidence principale que dans certaines conditions définies par la loi : s’il souhaite vivre dans son logement ou souhaite y héberger un parent proche, s’il le vend, ou pour motif légitime et sérieux - si le locataire manque à ses obligations -.

Le logement n’est pas la résidence principale du locataire

Si le logement en location n’est pas la résidence principale du locataire - s’il est utilisé pour un usage de pied-à-terre par exemple - le congé donné par le propriétaire n’est alors pas soumis à des règles impératives. Il peut alors :

• Raccourcir le délai de préavis par rapport à celui d’une résidence principale.
• Être dispensé de motiver son congé

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Vos questions fréquentes sur la durée d’un préavis en location

Est-il possible de quitter un logement sans préavis ?

Le tribunal compétent peut vous autoriser à quitter votre logement sans préavis si vous apportez la preuve de son insalubrité ou de son caractère nocif pour votre santé.

Si absence de jugement, le locataire qui souhaite quitter son logement sans préavis doit fournir des preuves concernant son logement, tels que des constats d'huissier, des copies de lettres de demande de travaux…

Comment est calculé le délai de préavis ?

Le point de départ du préavis prend effet à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le propriétaire du logement ou l’agence immobilière, et se calcule en jours calendaires : c’est-à-dire que tous les jours sont pris en compte. Par exemple : en cas de préavis d’1 mois déposé le 2 mai, le bail est résilié le 2 Juin.

Puis-je demander à mon propriétaire de réduire le délai de préavis ?

Oui, locataire et propriétaire peuvent s’accorder afin de réduire le délai de préavis, dans le cas où le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis, et que le locataire donne son accord pour quitter le logement plus rapidement que prévu.

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