Propriétaire ou locataire, vous pouvez être en droit de donner congé à la partie opposée en respectant un préavis. Quel est le délai d’un préavis en location* selon les cas ?
Vous pouvez, en tant que locataire, rompre un bail à tout moment en respectant les règles relatives au préavis.
Le délai légal de préavis d’une location non meublée est généralement établi à 3 mois, prenant effet dès réception de la lettre de résiliation de bail par le propriétaire du logement.
Il peut cependant être réduit à 1 mois, selon certaines conditions, conditions devant être mentionnées par le locataire dans la lettre de résiliation de bail:
Le délai de préavis d’un logement meublé est établi à 1 mois à compter de la réception du courrier de résiliation de bail en recommandé avec accusé de réception.
La durée d’un préavis d’un logement en colocation se rapporte à celle d’une location classique, c’est-à-dire :
Un bail commercial n’est généralement pas conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Le locataire peut cependant le résilier tous les 3 ans sans motifs particuliers : on appelle cela le congé triennal d’un bail commercial.
Le locataire du commerce qui donne congé doit le faire avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou celui d’un congé triennal par le biais d’un acte d'huissier ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire peut également décider de mettre fin au contrat de bail lors d’un manquement du propriétaire à ses obligations.
Ce tableau récapitule les durées de préavis selon les natures des logements.
| Nature du logement | Durée du préavis | | – | – | | Logement meublé | Préavis d’1 mois | | Logement nu | Préavis de 3 mois - 1 mois selon les conditions - | | Logement en colocation | 1 ou 3 mois | | Bail commercial | 6 mois |
Il est également possible de mettre fin au bail de location avant son échéance lorsque l’on est propriétaire, en respectant des règles bien définies, quelle que soit la nature du logement.
Le congé est strictement encadré par la loi lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit alors respecter des conditions de forme et de délai. Ce dernier s’établit à 6 mois pour une location vide et à 3 mois pour une location meublée.
Sachez que le propriétaire ne peut donner congé à son locataire en résidence principale que dans certaines conditions définies par la loi : s’il souhaite vivre dans son logement ou souhaite y héberger un parent proche, s’il le vend, ou pour motif légitime et sérieux - si le locataire manque à ses obligations -.
Si le logement en location n’est pas la résidence principale du locataire - s’il est utilisé pour un usage de pied-à-terre par exemple - le congé donné par le propriétaire n’est alors pas soumis à des règles impératives. Il peut alors :
Vous songez à bénéficier des services d’un déménageur professionnel pour votre déménagement ? Movinga est présent à vos côtés, de l’élaboration du devis jusqu’à la livraison de vos effets personnels le jour du déménagement.
Demandez vite votre devis de déménagement gratuit !
Est-il possible de quitter un logement sans préavis ?
Le tribunal compétent peut vous autoriser à quitter votre logement sans préavis si vous apportez la preuve de son insalubrité ou de son caractère nocif pour votre santé.
Si absence de jugement, le locataire qui souhaite quitter son logement sans préavis doit fournir des preuves concernant son logement, tels que des constats d'huissier, des copies de lettres de demande de travaux…
Comment est calculé le délai de préavis ?
Le point de départ du préavis prend effet à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le propriétaire du logement ou l’agence immobilière, et se calcule en jours calendaires : c’est-à-dire que tous les jours sont pris en compte. Par exemple : en cas de préavis d’1 mois déposé le 2 mai, le bail est résilié le 2 Juin.
Puis-je demander à mon propriétaire de réduire le délai de préavis ?
Oui, locataire et propriétaire peuvent s’accorder afin de réduire le délai de préavis, dans le cas où le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis, et que le locataire donne son accord pour quitter le logement plus rapidement que prévu.
Découvrez également :
34 Réservations en cours
Ce devis est gratuit et sans engagement, vous pouvez apporter des modifications ou reprogrammer votre déménagement jusqu'à 14 jours avant la date de la prestation prévue
34 Réservations en cours
Service Sécurisé
Ce devis est gratuit et sans engagement, vous pouvez apporter des modifications ou reprogrammer votre déménagement jusqu'à 14 jours avant la date de la prestation prévue