Les aides au déménagement pour personnes en situation de handicap
L’étape du déménagement peut s’avérer particulièrement complexe pour certaines personnes en situation de handicap. C’est pourquoi les aides au déménagement, qu’elles soient financières mais aussi bien humaines, peuvent représenter un atout considérable afin de déménager de la manière la plus sereine possible. Quelles sont-elles ?
Quelles sont les aides au déménagement accessibles aux personnes en situation de handicap ?
L’Allocation de Logement à Caractère social - l’ALS -
L’allocation de logement à caractère social est attribuée aux locataires et aux individus accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt immobilier. L’aide est attribuée sous des conditions de ressources qui respectent certains plafonds, qui varient selon la composition du foyer ou la situation géographique du logement.
La Prestation de Compensation du Handicap
Qu’est ce que la Prestation de Compensation du Handicap ?
La prestation de Compensation du Handicap est aussi bien attribuée aux personnes en situation de handicap qu’aux personnes les hébergeant. Elle permet de couvrir 5 formes d’aides :
- Une aide humaine : pour l’emploi d’une aide à domicile ou le dédommagement d’un aidant familial par exemple.
- Une aide technique : pour l’achat de matériel pouvant compenser le handicap.
- Une aide au transport : pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts de trajet
- Une aide d’aménagement du logement : pour compenser les limites que vous impose votre handicap.
- Une aide animalière : pour l’acquisition d’un animal - chien d’aveugle par exemple -.
La prise en charge par la PCH
Aide à l'aménagement du logement | A taux plein | A taux partiel |
|---|---|---|
Travaux dans la limite de 1500€ | 100% avec une limite fixée à 10 000€ par périodes de 10 ans. | 80% avec une limite fixée à 10 000€ par périodes de 10 ans. |
Travaux s’élevant à plus de 1500€ | 50 % avec une limite de 10 000€ par périodes de 10 ans | 50 % avec une limite de 10 000€ par périodes de 10 ans |
A savoir que lorsque l’aménagement du logement est estimé comme trop cher ou trop complexe à réaliser, une prise en charge des coûts de déménagement peut être demandée, d’une hauteur de 3000€ par période de dix ans.
Les conditions d’attribution de la PCH
Vous devez, pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap, rencontrer des difficultés liées à l’autonomie, c’est à dire soit :
- Etre en difficulté absolue dans la réalisation d’une activité quotidienne. Est considérée comme une difficulté absolue toute activité que vous ne pouvez pas réaliser du tout.
- Être en difficulté grave dans au moins deux activités importantes du quotidien. Est qualifiée de difficulté grave toute activité difficilement réalisée.
La prestation de compensation du handicap vous est attribuée à vie lorsque votre état de santé n’est pas voué à s’améliorer. Elle est autrement attribuée pour un an minimum.
L’aide au logement de la MDPH
La MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées à pour rôle d’informer et de s’occuper des dossiers de demande de logement. Présente dans chaque région, elle vous guidera dans vos démarches. Dans le cadre de votre déménagement, c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui vous oriente vers un établissement adapté à vos besoins. La MDPH peut dans ce cas vous faire bénéficier d’une aide financière qui permet de prendre en charge de 80 à 100% des frais de déménagements avec un plafond fixé à 3000€ pour dix ans.
L'exonération des impôts
Les personnes en situation de handicap aptes à choisir par elles-même leur logement peuvent bénéficier de certains avantages, tels que :
- La réduction d’impôts pour travaux visant à l’amélioration ou l’adaptation du logement au handicap.
- La priorité lors de la demande d’un logement social
- L'exonération des taxes foncière et habitation
- L’accès à l’ALS
Quels sont les organismes dédiés aux conseils envers les personnes en situation de handicap ?
Les personnes en situation de handicap peuvent être accompagnées par différentes structures dans leurs démarches liées au déménagement.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH -, présente dans chaque région, a pour rôle d’informer et de récupérer les dossiers liés aux demandes de logement.
- La CAF vous guidera dans les démarches liées à l’Aide au Logement Social.
- La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - CDAPH - à pour rôle d’orienter la personne en situation de handicap vers un logement adapté.
Déménager avec votre professionnel
Déménager en faisant appel aux services d'un professionnel du déménagement peut être la solution idéale si vous souhaitez un déménagement clé en mains ! Prenez le temps de définir votre projet et choisissez la formule qui vous convient en fonction de vos besoins !
Demandez votre devis de déménagement gratuit !
Vos questions fréquentes sur les aides au déménagement pour personnes en situation de handicap
Existe-t-il des aides au déménagement pour personne en situation de handicap pour un déménagement à l’étranger ?
Oui, il est possible de percevoir des aides lorsque l’on est atteint d'un handicap et que l’on emménage dans un autre pays. C’est ainsi que la pension d’invalidité peut être reçue. L’ASL ne pourra cependant pas être touchée. Dans le cas d’un déménagement hors Europe, votre demande d’aide doit être effectuée auprès du service social du consulat, qui se tournera vers la MDPH afin de vous faire bénéficier d’allocation. Attention ! Le délai d’attente est établi entre 6 et 9 mois.
Qui prévenir de mon changement d’adresse lors de mon déménagement ?
Vous devez, si vous êtes en situation de handicap, prévenir votre Caisse d’Allocations Familiale ainsi que la MDPH dont vous dépendez. Ces derniers se chargeront de transférer votre dossier vers les organismes de votre nouvelle ville.
Y a t-il un critère d’âge pour être éligible à la Prestation de Compensation du Handicap ?
Il n’est, en principe, plus possible de demander la PCH à partir de 60 ans, sauf dans certains cas :
- Si la personne qui la demande remplissait les critères d’attribution avant d’avoir eu 60 ans
- Si elle est toujours en activité professionnelle après l’âge de 60 ans et que son handicap entre dans les critères d’éligibilité.
La personne qui bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap peut demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à partir de 60 ans si elle correspond aux critères d’attribution.
Qu’est ce que l’aide humaine de la PCH ?
L’aide humaine de la PCH peut couvrir les coûts liés à une aide :
- Pour accomplir certaines actes de la vie quotidienne - la toilette, l’alimentation…- les déplacements pour accomplir des démarches relatives au handicap, et l’accès à la vie sociale - les loisirs -
- Pour une surveillance afin que la personne en situation de handicap ne s'expose pas à un danger sur sa sécurité ou son intégrité.
- Pour exercer une activité professionnelle.
Découvrez aussi :
- L'aide Mobili-Pass
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement
- L'aide à la mobilité de Pôle Emploi
- Le crédit déménagement
- La prime de la CAF
- L'aide financière pour les retraités
L’étape du déménagement peut s’avérer particulièrement complexe pour certaines personnes en situation de handicap. C’est pourquoi les aides au déménagement, qu’elles soient financières mais aussi bien humaines, peuvent représenter un atout considérable afin de déménager de la manière la plus sereine possible. Quelles sont-elles ?
Quelles sont les aides au déménagement accessibles aux personnes en situation de handicap ?
L’Allocation de Logement à Caractère social - l’ALS -
L’allocation de logement à caractère social est attribuée aux locataires et aux individus accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt immobilier. L’aide est attribuée sous des conditions de ressources qui respectent certains plafonds, qui varient selon la composition du foyer ou la situation géographique du logement.
La Prestation de Compensation du Handicap
Qu’est ce que la Prestation de Compensation du Handicap ?
La prestation de Compensation du Handicap est aussi bien attribuée aux personnes en situation de handicap qu’aux personnes les hébergeant. Elle permet de couvrir 5 formes d’aides :
- Une aide humaine : pour l’emploi d’une aide à domicile ou le dédommagement d’un aidant familial par exemple.
- Une aide technique : pour l’achat de matériel pouvant compenser le handicap.
- Une aide au transport : pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts de trajet
- Une aide d’aménagement du logement : pour compenser les limites que vous impose votre handicap.
- Une aide animalière : pour l’acquisition d’un animal - chien d’aveugle par exemple -.
La prise en charge par la PCH
Aide à l'aménagement du logement | A taux plein | A taux partiel |
|---|---|---|
Travaux dans la limite de 1500€ | 100% avec une limite fixée à 10 000€ par périodes de 10 ans. | 80% avec une limite fixée à 10 000€ par périodes de 10 ans. |
Travaux s’élevant à plus de 1500€ | 50 % avec une limite de 10 000€ par périodes de 10 ans | 50 % avec une limite de 10 000€ par périodes de 10 ans |
A savoir que lorsque l’aménagement du logement est estimé comme trop cher ou trop complexe à réaliser, une prise en charge des coûts de déménagement peut être demandée, d’une hauteur de 3000€ par période de dix ans.
Les conditions d’attribution de la PCH
Vous devez, pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap, rencontrer des difficultés liées à l’autonomie, c’est à dire soit :
- Etre en difficulté absolue dans la réalisation d’une activité quotidienne. Est considérée comme une difficulté absolue toute activité que vous ne pouvez pas réaliser du tout.
- Être en difficulté grave dans au moins deux activités importantes du quotidien. Est qualifiée de difficulté grave toute activité difficilement réalisée.
La prestation de compensation du handicap vous est attribuée à vie lorsque votre état de santé n’est pas voué à s’améliorer. Elle est autrement attribuée pour un an minimum.
L’aide au logement de la MDPH
La MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées à pour rôle d’informer et de s’occuper des dossiers de demande de logement. Présente dans chaque région, elle vous guidera dans vos démarches. Dans le cadre de votre déménagement, c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui vous oriente vers un établissement adapté à vos besoins. La MDPH peut dans ce cas vous faire bénéficier d’une aide financière qui permet de prendre en charge de 80 à 100% des frais de déménagements avec un plafond fixé à 3000€ pour dix ans.
L'exonération des impôts
Les personnes en situation de handicap aptes à choisir par elles-même leur logement peuvent bénéficier de certains avantages, tels que :
- La réduction d’impôts pour travaux visant à l’amélioration ou l’adaptation du logement au handicap.
- La priorité lors de la demande d’un logement social
- L'exonération des taxes foncière et habitation
- L’accès à l’ALS
Quels sont les organismes dédiés aux conseils envers les personnes en situation de handicap ?
Les personnes en situation de handicap peuvent être accompagnées par différentes structures dans leurs démarches liées au déménagement.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH -, présente dans chaque région, a pour rôle d’informer et de récupérer les dossiers liés aux demandes de logement.
- La CAF vous guidera dans les démarches liées à l’Aide au Logement Social.
- La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - CDAPH - à pour rôle d’orienter la personne en situation de handicap vers un logement adapté.
Déménager avec votre professionnel
Déménager en faisant appel aux services d'un professionnel du déménagement peut être la solution idéale si vous souhaitez un déménagement clé en mains ! Prenez le temps de définir votre projet et choisissez la formule qui vous convient en fonction de vos besoins !
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Vos questions fréquentes sur les aides au déménagement pour personnes en situation de handicap
Existe-t-il des aides au déménagement pour personne en situation de handicap pour un déménagement à l’étranger ?
Oui, il est possible de percevoir des aides lorsque l’on est atteint d'un handicap et que l’on emménage dans un autre pays. C’est ainsi que la pension d’invalidité peut être reçue. L’ASL ne pourra cependant pas être touchée. Dans le cas d’un déménagement hors Europe, votre demande d’aide doit être effectuée auprès du service social du consulat, qui se tournera vers la MDPH afin de vous faire bénéficier d’allocation. Attention ! Le délai d’attente est établi entre 6 et 9 mois.
Qui prévenir de mon changement d’adresse lors de mon déménagement ?
Vous devez, si vous êtes en situation de handicap, prévenir votre Caisse d’Allocations Familiale ainsi que la MDPH dont vous dépendez. Ces derniers se chargeront de transférer votre dossier vers les organismes de votre nouvelle ville.
Y a t-il un critère d’âge pour être éligible à la Prestation de Compensation du Handicap ?
Il n’est, en principe, plus possible de demander la PCH à partir de 60 ans, sauf dans certains cas :
- Si la personne qui la demande remplissait les critères d’attribution avant d’avoir eu 60 ans
- Si elle est toujours en activité professionnelle après l’âge de 60 ans et que son handicap entre dans les critères d’éligibilité.
La personne qui bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap peut demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à partir de 60 ans si elle correspond aux critères d’attribution.
Qu’est ce que l’aide humaine de la PCH ?
L’aide humaine de la PCH peut couvrir les coûts liés à une aide :
- Pour accomplir certaines actes de la vie quotidienne - la toilette, l’alimentation…- les déplacements pour accomplir des démarches relatives au handicap, et l’accès à la vie sociale - les loisirs -
- Pour une surveillance afin que la personne en situation de handicap ne s'expose pas à un danger sur sa sécurité ou son intégrité.
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