L’aide Mobili-Pass

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L’aide Mobili Pass permet à certains salariés d’entreprises privées de bénéficier d’une aide financière sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Et quelles sont les caractéristiques de cette aide ? Nous vous donnons les réponses !

Qu’est ce que l’aide Mobili Pass ?

Une aide pour financer la mobilité professionnelle

L’aide Mobili Pass est une aide financière au déménagement destinée aux salariés d’une entreprise privée de plus de 10 salariés, non agricole - les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier de l’aide agri-mobilité -. Elle vous sera accordée si vous devez changer de résidence principale à la suite d’une embauche, d’un déménagement d’entreprise ou encore d’une mutation professionnelle.

Sous quelle forme se présente l’Aide Mobili-Pass ?

L’aide Mobili Pass peut prendre la forme d’une subvention et/ou d’un prêt à taux préférentiel.

Une subvention pour accompagner à la mobilité

La subvention de l’aide Mobili Pass permet le financement des coûts engendrés par la prestation d’un professionnel de la mobilité, choisi par vous même ou votre entreprise. Celui peut vous aider dans différentes démarches :

  • La recherche de logement : ce dernier doit respecter le critère de distance de 70 km entre l’ancien et le nouveau domicile, ou plus d’1h15 entre votre ancien domicile et le l’adresse de votre nouvelle entreprise.
  • L’installation dans votre nouveau logement
  • L’accompagnement dans les démarches administratives relatives au nouveau logement.

Le montant de la subvention est égal à 2200€ maximum pour un logement en location en zone 1 ou en zone B1. Il est égal à 1900€ au maximum pour un logement en location en zone B2 ou C.

Le prêt de l’aide Mobili Pass

Le prêt, quant à lui, permet de couvrir les frais liés à la mobilité aussi bien pour le site de départ que pour celui d’arrivée.

  • Pour le logement de départ : il couvre les frais liés à l’assistance à la mise en location ou en vente du logement, les indemnités de remboursement anticipé de votre prêt immobilier à la suite de la vente du logement, ou encore les intercalaires de prêt relais.
  • Pour le site d’arrivée : il couvre les frais d’agence immobilière ou de notaire.

Ce prêt possède un taux d’intérêt d’ 1%.

Soyez vigilant : le crédit vous engage et se doit d’être remboursé. Pensez à vérifier vos capacités à rembourser avant tout engagement !

Spécificités de l’aide Mobili Pass

Les critères d’attribution de l’aide

Un certain nombre de critères détermine si l’aide Mobili Pass peut être attribuée :

  • Une distance de 70 km au minimum doit séparer les logements de départ et d’arrivée.
  • La personne qui en fait la demande doit être locataire du logement d’arrivée dans un délai maximum de six mois après le prise de ses fonctions.
  • Toute demande d’aide devra être transmise dans un délai de six mois maximum suivant la nouvelle prise de fonction.

Seules les dépenses étant justifiées par des factures ou des quittances de loyer originales produites dans les 9 mois à compter de la signature d’offre de crédit ou de la signature de la subvention peuvent être remboursées.

Avant de faire la demande d’aide Mobili pass

Tout salarié devra s’assurer de deux points avant de faire la demande d’aide Mobili Pass :

  • Qu’il n’a pas déjà obtenu l’aide dans les deux ans précédant son déménagement
  • Qu’il est bien éligible à l’aide

Ce qui n’est pas pris en charge par l’aide Mobili Pass

Ne sont pas pris en charge par l’aide Mobili Pass les éléments suivants :

  • Les coûts de transfert de votre ligne téléphonique
  • Les frais d’hôtel
  • Les coûts liés à un changement d’adresse sur carte grise ou un changement de plaque d’immatriculation.
  • Le dépôt de garantie
  • Les coûts liés au branchements EDF

Comment faire sa demande d’aide Mobili Pass ?

La demande de l’aide Mobili Pass peut être directement effectuée en ligne sur le site d’Action Logement. Il vous sera demandé de remplir un formulaire et d’accompagner votre demande de pièces justificatives.

Le versement de l’aide financière

Le versement de l’aide Mobili Pass sera effectué après vérification des pièces justificatives. Le montant dépendra de la zone géographique de votre nouveau logement, ainsi que de la composition de votre foyer.

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Vos questions fréquentes sur l’aide Mobili-Pass

Dois-je détenir un contrat de travail spécifique pour bénéficier de l’aide Mobili Pass ?

Non, vous pouvez bénéficier de l’aide Mobili Pass quelle que soit la nature de votre contrat de travail, tant que vous faites partie d’une entreprise de plus de 10 salariés hors secteur agricole.

A quel type de logement puis-je prétendre avec l’aide Mobili Pass ?

Les parcs publics, intermédiaires et privés sont éligibles à l’aide Mobili Pass. Les logements mobiles tels que les caravanes, les mobils-homes, ou encore les bungalows, aussi bien que les hôtels et parahôtellerie, et les hébergements dans des chambres d’hôtes ne sont quant à eux pas éligibles.

Puis-je cumuler le dispositif Loca Pass avec d’autres aides financières au déménagement ?

Oui, le dispositif d’aide Loca Pass est compatible avec d’autres aides financières au déménagement notamment avec l’aide Visale et l’avance Loca Pass d’Action Logement.

Je suis travailleur saisonnier, puis-je bénéficier de l’aide Mobili Pass ?

Non, les travailleurs saisonniers ne sont pas éligibles à l’aide Mobili Pass. Ne sont également pas éligibles les individus étant en télétravail, ainsi que les stagiaires n’ayant pas le statut de salarié.

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