Lors d’un déménagement, votre mobilier est confié à des professionnels. Ces derniers sont régis par une législation stricte et doivent vous confier certains documents dont fait partie la déclaration de valeur. De quoi s’agit-il ?
La déclaration de valeur est un document écrit associé au devis de déménagement, destiné à être rempli avant que la prestation n’ait lieu. Le déménagement est un domaine régi par des règles strictes : selon l’article 133-1 du Code de commerce, l’entreprise est jugée responsable pendant la durée du déménagement des éventuelles pertes ou autres avaries survenant au mobilier qui lui est confié, sur lequel sa responsabilité est engagée, sauf en cas de force majeure (inondation, feu…). La déclaration de valeur permet dans ce cas de fixer le montant d’une indemnisation.
Ne sous estimez pas l’importance d’une déclaration de valeur lors d’un déménagement ! Ce document sert de base à l’assurance du déménageur dans des cas de vol, de perte et dommages que pourraient subir vos biens durant leur transport. La déclaration de valeur sert donc à déterminer la responsabilité de l’entreprise à votre égard, et à fixer les modalités d’une indemnisation dans le cas d’un sinistre.
La déclaration de valeur ne vous couvre pas dans le cas où le déménageur n’est pas responsable d’un incident : accident de la route causé par un tiers, vol de camion... C’est pourquoi une assurance complémentaire est souvent recommandée en complément !
La déclaration de valeur vous est envoyée en même temps que votre devis de déménagement. Elle est divisée en deux parties distinctes :
Nous vous conseillons, pour vous faciliter la tâche le moment venu de remplir la déclaration de valeur, de catégoriser vos objets selon leur nature : vaisselle, objets de décoration, etc. Les appareils électroménagers - télévision, vaisselle…- seront quant à eux répertoriés un à un. N’hésitez pas à consulter les factures d’origine ou le prix en magasin des objets que vous possédez, sans oublier le barème de vétusté, notamment en vigueur pour l’électroménager : sa valeur diminue de 10 à 20% par an.
Quelques conseils peuvent vous permettre remplir au mieux votre déclaration de valeur :
Bénéficier d’une assurance fait partie de l’un des nombreux avantages à faire appel à un déménageur professionnel ! Toutes les précautions sont prises pour protéger votre matériel, cependant une avarie peut toujours arriver ! C’est pourquoi Movinga vous propose différents niveaux de protection selon le forfait que vous choisissez. Vous pouvez ainsi bénéficier de l’assurance Premium avec les forfaits Premium et Deluxe.
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Quels biens dois-je lister dans la déclaration de valeur ?
Il n’est pas nécessaire de lister l’intégralité de vos meubles et objets dans la déclaration de valeur. Seuls les meubles ayant une certaine valeur, et notamment ceux dont la valeur de remplacement s’avère être supérieure à la limite d’indemnisation fixée par l’entreprise de déménagement, ont une importance.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de valeur non remplie ?
La déclaration de valeur est un document obligatoire : son absence entraînerait la nullité du contrat de déménagement.
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