Comment résilier un bail avant son échéance ?

Le bail d’un logement en location a le plus souvent une durée de trois ans. Pour autant, un locataire a parfaitement le droit de mettre un terme à son bail plus tôt que prévu, et de déménager où bon lui semble ! Movinga, votre spécialiste du déménagement à la carte et ultra compétitif, vous explique tout ce qu’il faut retenir sur la résiliation du bail avant échéance et les conditions de préavis.

1. Résiliation du bail : que dit la loi ?

Les conditions de résiliation d’un bail de location, avant son échéance naturelle de trois ans, sont définies en toute clarté par la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989. Dans son article 12, cette loi précise en effet que le locataire est libre de mettre un terme à sa location « à tout moment ». Une seule condition lui est imposée : il doit se soumettre à un préavis de trois mois, c’est-à-dire prévenir son propriétaire au moins trois mois avant la date envisagée de son départ.

Pendant ces trois mois, le locataire reste tenu à l’ensemble de ses obligations, y compris au paiement du loyer. Attention donc à bien prendre les devants et à prévenir votre propriétaire à temps, sous peine sinon de payer plusieurs mois de loyer pour rien !

2. De nombreuses exceptions permettent de raccourcir le préavis

Certains événements imprévus dans la vie, nécessitant un déménagement rapide, peuvent rendre le préavis de trois mois excessif et irréaliste. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit aussi une série d’exceptions qui permettent de ramener la durée du préavis à seulement un mois.

Vous pouvez notamment bénéficier d’un préavis raccourci si votre déménagement est lié à une mutation ou à une promotion professionnelle. Deux détails intéressants à retenir : ce préavis réduit vaut même si la mutation n’entraîne aucun éloignement géographique, et même si ce changement professionnel intervient à votre demande ! De la même façon, la perte de votre emploi actuel, la reprise d’un nouvel emploi ou le premier job obtenu après les études donnent droit à un préavis réduit.

La liste ne s’arrête pas là ! Il est aussi possible de prétendre à un préavis réduit si vous êtes allocataire du RSA ou de l’AAH, si votre déménagement est justifié par une dégradation de votre état de santé, si l’on vient de vous attribuer un logement social ou encore si vous habitez dans une zone où le marché immobilier est particulièrement tendu.

3. Comment procéder à la résiliation du bail ?

Quelle que soit la durée du préavis à laquelle vous êtes soumis, la procédure reste la même. Vous devez faire parvenir au propriétaire ou à l’agence une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de quitter le logement. Le préavis démarre à compter du jour où le propriétaire accuse réception du courrier.

Si votre cas relève d’un préavis réduit, le courrier doit le mentionner clairement et joindre un justificatif (certificat d’embauche, lettre de licenciement, certificat médical, notification d’ouverture de droit à allocation…).

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