Loi sur le chauffage : le guide complet !

En tant que locataire, vous avez droit à un logement chauffé. La défaillance grave ou l’absence de chauffage dans une habitation en location peut même mener à une baisse de loyer. Il est dans l’obligation du propriétaire d’offrir à son locataire un logement décent. Voici un petit guide abordant la loi sur le chauffage afin que vous en sachiez plus sur le sujet.


Sommaire :

  1. Loi sur le chauffage
  2. Baisse loyer
  3. Loi chauffage collectif

La loi sur le chauffage d’un logement

C’est la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a eu pour mission de définir la notion de ce que l’on appelle un logement décent. Et le décret du 30 janvier 2002 n’a fait que confirmer les caractéristiques d’une maison conformes à cette notion. Bien évidemment, nombreux sont les points concernés par cette loi sur le chauffage tels que la surface habitable, les éventuels problèmes d’humidité et de moisissures, ainsi que les installations qui doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur comme l’électricité, le gaz et, bien évidemment, le chauffage.

Le bailleur se doit d’offrir à son locataire un système de chauffage lui permettant de vivre dans une maison normalement chauffée, surtout en hiver. Selon l’Association Nationale d’Information pour le Logement ou ANIL, un chauffage normal est obligatoire dans un logement loué et doit être équipé de dispositifs d’alimentation en énergie ainsi que d’évacuation des produits de combustion. Et en vertu des obligations légales qui lui incombent, le locateur doit fournir un logement aux températures confortables à son locataire durant la durée du contrat de bail.

Le non-accès au chauffage et la baisse de loyer

Dans une location, deux systèmes de chauffage sont possibles : le chauffage collectif et le chauffage individuel. Dans les deux cas, si le radiateur se trouve en panne au moment du bail, vous êtes conseillé d’en aviser immédiatement votre propriétaire. Un avis verbal peut suffire en cas d’urgence, mais un avis écrit suivi d’une preuve de réception constitue une preuve qui pourra vous être utile si le propriétaire n’agit pas.

Ce dernier doit corriger le tir dans les meilleurs délais et faire réparer le système. Mais en attendant, il est contrait d’apporter une solution temproraire telle que l’installation d’une génératrice.

Bien évidemment, si vous jouissez d’un chauffage individuel, vous devrez agir seul, mais avec un chauffage collectif, vous pourrez être solidaire avec les autres locataires pour aviser le propriétaire de la situation.

Si le locateur refuse d’agir dans l’immédiat, vous pouvez le faire à sa place, mais il devra vous rembourser toutes les dépenses. Si après l’avoir avisé du problème, il décide de ne rien faire pour rectifier la situation, vous pouvez demander une baisse le loyer.

Vous êtes légalement autorisé à demander une baisse de loyer en référant la justice. Vous pourrez, donc, réaliser les travaux nécessaires, mais le propriétaire vous remboursera en diminuant votre loyer le temps que tout vous soit rendu. Et la baisse est seulement valable que durant la période de défaillance du chauffage. Une fois le problème réglé et les frais remboursés, le loyer revient à la normale.

Loi sur le chauffage collectif

Dans les logements collectifs, il est rare que chaque logement dispose de son propre système de chauffage. Généralement, la chaleur est répartie dans tout le bâtiment à partir d’une chaudière centrale. Certains ont l’impression de payer plus qu’ils ne doivent, bien que la règle est que chacun doit payer ce qu’il a réellement consommé, ni plus, ni moins. C’est bien pour cela que certains radiateurs disposent d’un répartiteur de chauffage. Il s’agit d’un petit instrument qui permet d’estimer la consommation en énergie de chaque foyer afin d’avoir plus d’équité dans les dépenses effectuées.

La température dans un logement est également un sujet grands débats. Concrètement la loi sur le chauffage collectif indique qu’un immeuble d’appartements ne doit pas dépasser le seuil de 19°. Mais cette loi n’encadre que les immeubles dit anciens. La loi concernant le chauffage collectif diffère pour les immeubles récents, le température dans ce cas là ne doit pas descendre en dessous de 18°. Mais c’est aussi une affaire de construction de logement, dans d’autres termes, l’agence construisant l’immeuble doit s’assurer que les équipements permettent de chauffer les pièces et de maintenir à plus de 18° leurs centres.

Gardez bien en tête ces informations principales sur la loi sur le chauffage : tout propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement avec un chauffage en bon état de marche, conformément aux normes de décence. Il revient au locataire d'en assurer l'entretien régulier - entretien annuel de la chaudière, nettoyages des tuyaux...-. Le propriétaire est quant à lui tenu de procéder aux réparations nécessaires.

  • Mon propriétaire ne répond pas à ma demande de travaux concernant mon chauffage individuel. Quels sont mes recours ?

Si vous avez prévenu votre propriétaire d'une défaillance de votre chauffage individuel et que ce dernier n'y répond pas à votre demande d'intervention sous huit jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant votre demande. Votre propriétaire aura alors deux mois pour y répondre. Dans le cas où il ne le fait pas, le tribunal de proximité peut être saisi. A savoir que la plupart du temps, ces litiges sont réglés à l'amiable !

  • Le compteur individuel est-il obligatoire avec un chauffage collectif ?

Oui, aujourd'hui toute copropriété équipée d'un chauffage collectif se voit dans l'obligation d'équiper les logements d'appareils permettant une individualisation des frais de chauffage lorsque c'est possible d'un point de vue technique.