Résiliation d’un bail de location : quelles démarches ?

La résiliation d’un bail de location implique de respecter certaines règles, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire d’un logement. Quelles sont-elles ? Et comment bien résilier un bail de location ? ##La résiliation du bail de location par le locataire

Un locataire peut à tout moment mettre fin à son bail. Le processus de résiliation de bail est cependant soumis à des formalités bien précises, que le locataire se doit de respecter.

Quel est délai de préavis nécessaire ?

Un locataire, pour poser son préavis, doit rédiger une lettre de résiliation de bail respectant un préavis donné pour mettre fin à un bail de location. Ce dernier change selon la nature du logement et selon certaines situations :

• Pour un bail de location de logement meublé, le locataire devra respecter un préavis fixé à 1 mois
• Pour un bail de location nue, il faut généralement respecter un préavis de 3 mois. Ce dernier peut cependant être réduit à un mois dans les cas suivants :
• Lorsque le logement est situé dans une zone géographique dite “tendue”
• Lors d’une obtention de premier emploi, d’une mutation professionnelle ou encore d’une perte d’emploi.
• En cas de soucis de santé justifiés par un certificat médical
• Pour les locataires bénéficiant du RSA - Revenu de Solidarité Active - ou de l’AAH - Allocation Adulte Handicapé -

Le délai de préavis prend effet à partir du moment :

• Où le propriétaire prend possession de la lettre recommandée
• Où l’huissier dépose le congé dans la boîte aux lettre
• Où la remise en main propres est effectuée contre émargement

Le locataire doit, s’il souhaite bénéficier d’une durée de préavis réduite, le préciser dans sa lettre de résiliation de bail en indiquant le motif précis, et y joindre un justificatif.

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Préavis et paiement du loyer

Le paiement du loyer doit être effectué par locataire jusqu’à la fin du délai de préavis, ou, si ce dernier part avant la fin du préavis prévu, jusqu’au jour d’arrivée du nouveau locataire dans le logement, avec accord du propriétaire.

Il est interdit au locataire de déduire des derniers loyers son dépôt de garantie et, lors du dernier mois du préavis, le loyer dû est déterminé par rapport au nombre de jours qu’il reste avant qu’il ne quitte le logement.

La résiliation du contrat de bail par le propriétaire

Quels délais de préavis respecter ?

Le propriétaire d’un logement loué n’est pas en mesure de résilier son contrat de bail quand il le souhaite : il doit attendre que le bail arrive à terme, sauf cas de faute grave du locataire avec motif légitime.

Pour un propriétaire, le délai de préavis est de :

• 3 mois pour un logement meublé
• 6 mois pour un logement nu

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment, sans préavis, une fois la lettre de préavis reçue.

Les motifs de résiliation de bail acceptés

La résiliation du bail par un propriétaire ne peut se faire que dans certains cas :

• S’il récupère le logement dans le but d’y habiter ou d’y loger son conjoint, concubin, enfants ou parents.
• S’il décide de mettre son logement en vente
• En cas de motif légitime de non renouvellement de bail : non paiement du loyer par exemple.

Cas particulier : la résiliation du bail d’un locataire âgé

Dans le cas où le locataire en place bénéficie de revenus modestes et est âgé de plus de 65 ans, le bailleur dispose de certaines conditions pour mettre fin au bail :

• Dans le cas où il trouve une solution de relogement au locataire,
• Dans le cas où il est dans la même tranche d’âge ou la même situation de revenus

Modèle de lettre type de résiliation de bail

Le courrier de résiliation de bail doit être envoyé au propriétaire du logement en recommandé avec accusé de réception pour être valide. Voici un modèle de lettre pour vous guider dans vos démarches :

Objet : Résiliation du contrat de bail lié au logement [ adresse de votre logement ] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé au [ adresse du logement loué ] depuis le [ date de la signature de bail ], je vous fais part de mon intention, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location nous liant. Je me tiens à votre disposition afin que nous puissions convenir d’une date d’état des lieux de sortie ensemble. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. [Prénom, Nom du locataire] [signature du locataire]

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Vos questions fréquentes sur la résiliation du bail de location

Quelles sont les solutions en cas de litige entre propriétaire et locataire concernant la résiliation du bail ?

En cas de désaccord, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation, qui tâchera de trouver un accord entre les deux parties convoquées. A défaut de solution, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal auquel est rattaché le logement.

Qu’est ce qu’une zone dite “tendue” ?

Une zone est considérée comme tendue dans l'immobilier lorsqu’il existe un net déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Des règles peuvent alors s’appliquer aux locations telles que l’encadrement des loyers.

Puis-je envoyer mon préavis à mon propriétaire par voie électronique ?

Non, soyez vigilants sur ce point ! Un congé adressé par mail à votre propriétaire n’est pas considéré comme valide.

Il n’est valable que par remise d’un courrier :

• En recommandé, avec accusé de réception
• Remis en mains propre contre émargement
• Par acte d’huissier

Je vis en colocation et viens de déposer mon congé à mon propriétaire. Puis-je lui demander mon dépôt de garantie ?

Cela dépend de la nature du bail. Si c’est un bail collectif, vous ne pouvez pas exiger du propriétaire de recevoir votre dépôt de garantie. Vous devrez pour le récupérer soit :

• Attendre que tous les colocataires en place aient quitté le logement
• Attendre qu’un nouveau colocataire prenne votre place

Au contraire, si la colocation est en bail individuel, vous pouvez dans ce cas demander sa restitution.

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